diagnostic des installations électriques
POURQUOI ?
Les dangers liés à l’installation électrique ne sont plus à prouver : ils vont des risques d’incendies causés par des courts-circuits aux chocs électriques (électrisations) ou aux électrocutions par exemple. Afin d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieures électriques. Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation mais bel et bien d’un contrôle de la sécurité.
QUAND ?
EN CAS DE VENTE
Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de 3 ans.
Attention ! Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure d’électricité. En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire.
EN CAS DE LOCATION
Le bailleur doit annexer le Dossier de Diagnostic Technique au contrat de location. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), complétée par un décret
d’application, a introduit une information complémentaire sur l’état de l’installation d’électricité.
Une entrée en vigueur progressive a été décidée.
Ce diagnostic est annexé au DDT :
pour les logements situés dans un immeuble collectif au
- permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
S’il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle
il doit être produit, l’état réalisé à destination de la vente
peut être utilisé (d’autres équivalences existent).
Si aucune obligation de travaux n’est explicitée dans ce texte, le bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic. En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent.
COMMENT ?
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Le diagnostic est établi à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP C 16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l’installation :
- Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation ;
- Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l’absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
EN RÉSUMÉ
BIENS CONCERNÉS
- Immeubles dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
TYPE DE TRANSACTIONS
- MISE EN VENTE
- LOCATION D'UN BIEN
DURÉE DE VALIDITÉ
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans