diagnostic AMIANTE avant travaux (daat)

que dit la loi ?

La prévention du risque amiante constitue une préoccupation majeure pour la protection des professionnels du bâtiment qui sont amenés à travailler sur des chantiers de rénovation ou de réhabilitation. Dans ce cadre, il est obligatoire de réaliser un diagnostic amiante avant travaux et ceci, avant que le chantier ne soit lancé. Celui-ci sera effectué par un diagnostiqueur détenteur d’une certification et l’opération répondra à un cahier des charges très précis et normalisé. En quoi consiste le diagnostic amiante avant travaux ? Qui doit en initier la demande et quelles sont les obligations légales à respecter pour une telle action ?

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

qu'est-ce-que le diagnostic amiante avant travaux ?

Connue pour ses propriétés isolantes, l’amiante a, durant de nombreuses décennies, été utilisé dans le secteur de la construction. Compte-tenu de la découverte de risques graves pour la santé, elle a fait l’objet d’une interdiction définitive en 1997. De fait, certains biens ayant été construits ou rénovés avant cette date peuvent potentiellement contenir ce matériau dangereux d’un point de vue sanitaire. Afin de garantir l’intégrité physique des travailleurs œuvrant sur les chantiers de travaux et de démolition, le Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT) ainsi que le Diagnostic Amiante Avant Démolition (DAAD) devront être effectués par un diagnostiqueur professionnel et doté de la certification correspondante. Cette opération est obligatoire pour garantir la sécurité des travailleurs et celle des occupants des logements ou des installations et devra être impérativement réalisée avant le début du chantier. Le diagnostic amiante avant travaux va donc consister pour le diagnostiqueur à rechercher la moindre trace d’amiante présente sur la zone où doivent avoir lieu les travaux et cela, quelle que soit la forme prise par cette matière. L’objectif affiché est d’obtenir un bilan complet de la situation en vue de procéder, si nécessaire, à un désamiantage total de la superficie concernée en vue de débuter les travaux dans un contexte parfaitement sécurisé. Si le diagnostiqueur identifie un matériau ou équipement pouvant contenir de l’amiante, il doit réaliser un sondage et procéder à un prélèvement qui sera transmis et analysé par un laboratoire possédant l’agrément COFRAC. Il reviendra au professionnel réalisant le diagnostic d’effectuer autant de prélèvements qu’il souhaite afin d’offrir le rapport le plus détaillé et précis possible sur la réalité de la situation. La procédure sera identique selon qu’il s’agisse d’une zone avant travaux ou avant la démolition d’un bien.

quels sont les risques liés à l'amiante ?

La dangerosité de l’amiante pour la santé a été scientifiquement démontrée même si elle demeure encore présente dans de nombreux bâtiments anciens. C’est seulement lorsqu’elle est endommagée et divisée en microparticules que l’amiante représente un risque majeur. Sous cette forme, cette matière devient alors respirable et peut, dès lors, pénétrer au sein des alvéoles pulmonaires. Du fait que les fibres d’amiante sont particulièrement persistantes et non évacuables par l’organisme, ces dernières vont s’accumuler dans l’appareil respiratoire des victimes. Les fibres sont à l’origine de diverses maladies dont les plus graves sont les cancers. L’asbestose est la maladie la plus couramment associée à l’amiante. Il s’agit d’une fibrose pulmonaire qui va diminuer progressivement les capacités respiratoires de l’individu qui en souffre et qui peut être mortelle dans les cas les plus graves. L’amiante est également directement responsable du cancer du poumon en cas d’exposition répétée à l’amiante. Bien évidemment, certains métiers parmi lesquels ceux liés à la construction, la rénovation ou la démolition de bâtiments sont naturellement davantage exposés aux risques de l’amiante, ce qui rend d’autant plus indispensable la réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux avant le début d’un chantier.

qui doit en faire la demande ?

Pour lancer une procédure de réalisation de ce type de diagnostic, c’est le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui aura la responsabilité d’effectuer la demande puisque ces deux catégories de personnes sont directement responsables des travailleurs qui vont œuvrer dans les lieux et des occupants ou usagers qui resteront présents à proximité durant le chantier. Le diagnostic amiante avant travaux doit être impérativement réalisé et en cas de détection d’amiante, le responsable aura l’obligation légale d’en informer ses personnels sous peine de s’exposer au délit de mise en danger volontaire de la vie d’autrui.
De même, le maître d’ouvrage ou le propriétaire aura le devoir de sélectionner le diagnostiqueur qui sera chargé de mener à bien cette opération. Ce professionnel doit avoir suivi la formation adéquate, la SS4 (Sous-section 4) et disposer de la certification correspondante. Pour le bon déroulement d’un chantier, ses responsables ne doivent en aucun cas négliger le diagnostic amiante avant travaux ou démolition, autant pour la préservation et la sécurité de leurs travailleurs que pour éviter d’éventuelles complications. A titre d’illustration, lors d’une inspection du travail, si le maître d’œuvre se révèle incapable de fournir ce document, les inspecteurs peuvent prendre la décision extrême d’interrompre le chantier jusqu’à nouvel ordre.

quand ?

Qu’il s’agisse du DAAT ou du DAAD, il est impératif de réaliser ces opérations pour tout bien dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Bien évidemment, la venue du diagnostiqueur doit intervenir avant le début du chantier et des travaux de rénovation ou de démolition. Il faut compter entre une semaine et dix jours pour avoir les résultats des prélèvements effectués par le diagnostiqueur.

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